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Article 7 AUTONOME (Arrêté du 16 mai 2018 portant délégation de signature (direction générale de la cohésion sociale))

Article 7 AUTONOME (Arrêté du 16 mai 2018 portant délégation de signature (direction générale de la cohésion sociale))


Au service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes, délégation est donnée à Mme Emmanuelle Latour, agente contractuelle, adjointe à la chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des droits des femmes, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets et des actes entrainant un engagement financier de l'Etat.