I. - A la sous-direction des professions sociales, de l'emploi et des territoires, délégation est donnée à M. Marc Destenay, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des affaires sociales, de la santé, des droits de femmes et du logement, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets et des actes entrainant un engagement financier de l'Etat.
II. - Au bureau de l'emploi et de la politique salariale délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des affaires sociales, de la santé, des droits des femmes et du logement, les enregistrements de conventions et d'accords collectifs ainsi que les notifications de la décision d'agrément relevant du champ de compétence du bureau :
Mme Angélique Khaled, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, chef de bureau ;
Mme Nelly Jousset-Antiphon, attachée, adjointe à la chef de bureau.