1.1. Un fonds fiduciaire au sens de l'article 187 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, « LE FONDS FIDUCIAIRE DE L'UNION EUROPÉENNE EN FAVEUR DE LA COLOMBIE » (ci-après le « fonds fiduciaire »), est institué par la Commission conformément à sa décision du 22 mars 2016, en accord avec les signataires du présent acte constitutif.
1.2. Le fonds fiduciaire est géré par la Commission (le « mandataire ») pour le compte des donateurs et de l'Union européenne conformément aux dispositions du présent acte constitutif, sous la responsabilité de l'ordonnateur délégué de la direction générale de la coopération internationale et du développement, qui délègue les tâches de gestion à un membre de son personnel (le « gestionnaire »). Le fonds fiduciaire n'a pas de personnalité juridique.
Article 2
Objectifs du fonds fiduciaire
2.1. L'objectif général du fonds fiduciaire est de soutenir la mise en œuvre des dispositions figurant dans l'accord de paix conclu entre le Gouvernement colombien et les FARC établies à l'annexe I. Les actions, qui se concentreront sur les phases préliminaires de redressement et de stabilisation de la situation d'après-conflit, seront conformes à la dimension territoriale de l'accord de paix et s'appuieront sur l'expérience acquise dans ce domaine par l'UE et ses Etats membres.
Les objectifs généraux du fonds fiduciaire, outre l'accent mis principalement sur le développement au niveau local, consisteront, entre autres, à chercher à soutenir des programmes ayant trait à la réforme du Gouvernement, à la décentralisation et à la participation des citoyens, tout en renforçant l'engagement de la société civile et la résilience générale, notamment des catégories de la population les plus vulnérables, telles que les victimes, les populations autochtones et les populations d'ascendance africaine. Il s'agira également d'épauler le Gouvernement dans la reconversion des cultures illicites et face au problème de la production et de la commercialisation de stupéfiants. Les mesures qui seront prises devront encore renforcer le respect de l'état de droit et être guidées par la nécessité de promouvoir la viabilité environnementale, l'égalité entre hommes et femmes et le respect des droits de l'homme, autant de facteurs fondamentaux pour la paix. Une attention particulière sera accordée aux besoins spécifiques des femmes et des filles touchées par le conflit et il sera tenu compte, lors de la mise en œuvre, des principes de l'établissement de liens entre l'aide d'urgence, la réhabilitation et le développement (LARD).
Le champ d'application géographique du fonds fiduciaire sera le territoire de la Colombie. En règle générale, les domaines spécifiques d'intervention seront arrêtés en collaboration avec le Gouvernement colombien, en fonction des besoins spécifiques et en accordant une attention particulière à certaines municipalités rurales vulnérables considérées comme prioritaires (la liste de ces municipalités sera établie avec le Gouvernement colombien et les membres du fonds fiduciaire).
2.2. Les activités proposées pour atteindre ces objectifs sont exposées à l'annexe I de l'acte constitutif.
Article 3
Ressources du fonds fiduciaire
3.1. Dispositions générales
Les ressources financières du fonds fiduciaire sont constituées par :
a) des contributions des donateurs et de l'Union européenne, conformément aux articles 3.2, 3.3 et 3.5 respectivement ;
b) des revenus générés par les activités du fonds fiduciaire, y compris la rémunération de placements réalisés avec des fonds déposés sur le compte bancaire du fonds fiduciaire (tel que défini à l'article 8.2.1) ;
c) des fonds non utilisés et restitués au fonds fiduciaire lors de l'achèvement d'une action financée par le fonds fiduciaire ;
d) des fonds recouvrés par le gestionnaire auprès d'un bénéficiaire du fonds fiduciaire ;
e) des dons effectués par des particuliers ou des entités de droit privé (non investies d'une mission de service public).
Pour l'application du présent acte constitutif, les dons visés au point e) ne constituent pas des contributions (au sens du point 3.2) et les personnes ou entités qui effectuent ces dons ne sont pas considérées comme des donateurs.
3.2. Contributions des donateurs
3.2.1. Les donateurs versent leur contribution (« contribution ») au fonds fiduciaire conformément aux dispositions ci-après.
3.2.2. Chaque contribution est versée par un donateur après la signature d'un « certificat de contribution » établi sur la base du modèle figurant à l'annexe III et transmis au gestionnaire par le ou les donateurs. Chaque certificat de contribution contient les informations suivantes :
a) le montant de la contribution en euros ou dans une autre devise. Lorsqu'il est libellé dans une autre devise que l'euro, ce montant sera converti en euros à l'encaissement de la contribution sur le compte bancaire du fonds fiduciaire, conformément aux dispositions de l'article 8.3.1 ;
b) la date ou les dates auxquelles le donateur mettra cette contribution à la disposition du fonds fiduciaire (la ou les « date (s) de paiement de la contribution »), conformément aux règles définies à l'article 3.3 ;
c) pour les donateurs dont le montant de la contribution individuelle n'atteint pas le seuil fixé à l'article 5.4.1 et à l'article 6.1.1 c) i), mais dont la contribution conjointe dépasse ledit seuil, le nom du donateur et de son représentant (et du suppléant) dûment mandaté qui, d'une part, bénéficiera d'un droit de vote au sein du conseil du fonds fiduciaire et qui, d'autre part, assurera une représentation collective de ces donateurs (le « groupe de donateurs ») et bénéficiera d'un droit de vote au sein du comité de gestion, dans les conditions définies à l'article 6.1.1 c).
3.2.3. En remettant au gestionnaire le certificat de contribution signé :
a) le donateur s'engage irrévocablement à verser la contribution mentionnée dans le certificat aux dates de paiement de la contribution convenues ; et
b) le donateur adhère à l'acte constitutif et s'engage à le respecter.
3.2.4. Les donateurs ne peuvent imposer de restrictions ou de conditions à l'utilisation de leur contribution autres que celles prévues dans l'acte constitutif.
3.2.5. Un donateur peut, à tout moment, décider d'apporter une contribution supplémentaire au fonds fiduciaire. I1 produit alors un nouveau certificat de contribution tel que défini à l'article 3.2.2.
3.2.6. Sans préjudice des dispositions de l'article 3.6, le gestionnaire doit décider s'il convient d'accepter une nouvelle contribution ou une contribution supplémentaire dans l'année qui précède la clôture du fonds fiduciaire prévue à l'article 17.2.1 d).
3.2.7. Pour la signature de l'acte constitutif, les membres fondateurs signent un certificat de contribution ou un document similaire précisant l'engagement à fournir une contribution au fonds fiduciaire, comprenant le montant de cette contribution et le calendrier de paiement. Dans le deuxième cas, les membres fondateurs signent le certificat de contribution dans un délai de trois mois à compter de la signature de l'acte constitutif.
3.3. Paiement des contributions par les donateurs
3.3.1. Les donateurs versent leur (s) contribution (s) au compte bancaire du fonds fiduciaire visé à l'article 8.2.1 dans un délai de trois mois à compter de la date de signature du certificat de contribution.
3.3.2. Toutefois, à la demande du donateur concerné, les contributions peuvent être versées en un maximum de trois tranches annuelles. La première tranche doit être versée dans le délai précisé au paragraphe précédent. Les tranches restantes doivent être versées conformément au calendrier de paiement prévu dans le certificat de contribution.
3.3.3. Par dérogation aux articles 3.3.1 et 3.3.2, les règles suivantes s'appliquent à la première contribution des membres fondateurs du fonds fiduciaire :
- le délai de trois mois pour le paiement à compter de la date de signature du certificat de contribution peut être prolongé à la demande du membre fondateur pour une période maximale de six mois ; et
- le versement des tranches annuelles peut être effectué en cinq tranches annuelles maximum.
Les droits de vote au sein du conseil du fonds fiduciaire et du comité de gestion entrent en vigueur à compter de la date de signature du certificat de contribution ou d'un document similaire, conformément à l'article 3.2.7.
Les autres conditions prévues à l'article 3.3, paragraphes 1 et 2, et à l'article 6.4, paragraphe 2, s'appliquent.
3.4. Accusé de réception des contributions par la Commission
Dès réception du certificat de contribution signé, ou dans les cas spécifiés à l'article 3.2.7, d'un document similaire précisant le montant de la contribution, la Commission délivre une attestation comportant :
a) les détails de cette contribution, c'est-à-dire son montant et la devise dans laquelle elle est libellée ;
b) un tableau indiquant le montant cumulé de la contribution convenue ainsi que les montants effectivement reçus de chaque donateur ;
c) les droits de vote ainsi acquis au conseil du fonds fiduciaire et au comité de gestion, en tenant également compte, le cas échéant, des précédentes contributions apportées par le donateur au fonds fiduciaire.
En délivrant cette attestation, la Commission s'engage à utiliser les fonds conformément aux dispositions de l'acte constitutif.
3.5. Contributions de l'Union européenne
L'Union européenne contribue au fonds fiduciaire conformément à sa réglementation financière et aux dispositions de l'acte de base de l'instrument financier utilisé pour financer le fonds fiduciaire. L'utilisation de ces contributions respecte le champ d'application thématique et géographique de chaque instrument ainsi que les règlements y afférents, notamment les exigences relatives à l'aide publique au développement (APD). Les articles 3.2 et 3.4 s'appliquent mutatis mutandis à la contribution de l'Union européenne.
3.6. Nouveaux donateurs
Le fonds fiduciaire est ouvert aux contributions des Etats membres de l'UE ou des organismes qu'ils désignent à cet effet et, sous réserve de l'article 3.1 e) et de l'article 5.2 e), de pays tiers et autres contributeurs. En contribuant au fonds fiduciaire et en signant un certificat de contribution, les nouveaux donateurs adhèrent à l'acte constitutif, qu'ils s'engagent à respecter.
3.7. Certificats de contribution
Tous les certificats de contribution signés sont joints à l'annexe II.
3.8. Localisation du fonds fiduciaire
Le fonds fiduciaire est géré depuis Bogota.