Article AUTONOME (Décret n° 2018-395 du 24 mai 2018 portant publication de l'accord portant création du fonds fiduciaire de l'Union européenne en faveur de la Colombie, et ses règles internes (ensemble quatre annexes), signé à Bruxelles le 12 décembre 2016 (1))

Article 22
Annexes

Les documents suivants sont annexés à l'acte constitutif et en font partie intégrante :
Annexe I : description détaillée des activités du fonds fiduciaire.
Annexe II : certificats de contribution signés.
Annexe III : modèle de certificat de contribution des donateurs.
Annexe IV : modèle de fiche d'action.
Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2016, en 1 original en espagnol, anglais, français, italien et portugais.