Article AUTONOME (Décret n° 2018-393 du 24 mai 2018 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif aux services aériens (ensemble deux annexes), signé à Paris le 26 juillet 2013 (1))

ANNEXE II
LISTE DES AUTRES ÉTATS AUXQUELS IL EST FAIT RÉFÉRENCE AUX ARTICLES 3 ET 4 DU PRÉSENT ACCORD

a) La République d'Islande (en vertu de l'accord sur l'Espace économique européen).
b) La Principauté du Liechtenstein (en vertu de l'accord sur l'Espace économique européen).
c) Le Royaume de Norvège (en vertu de l'accord sur l'Espace économique européen).
d) La Confédération suisse (en vertu de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse en matière de transport aérien).