Après l'article 2 de l'arrêté du 17 janvier 1986 susvisé, il est inséré un article 2 bis comprenant deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. 2 bis.-La part de femmes et d'hommes de l'effectif pris en compte est :
-pour la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires des cabinets ministériels et des services centraux du Premier ministre, de 47,61 % de femmes et de 52,39 % d'hommes ;
-pour la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires du service d'information du Gouvernement, de 62,96 % de femmes et de 37,04 % d'hommes. »