Article 14 AUTONOME (Décision du 23 mai 2018 portant création d'une commission consultative paritaire au sein de l'Autorité de la concurrence)
Article 14 AUTONOME (Décision du 23 mai 2018 portant création d'une commission consultative paritaire au sein de l'Autorité de la concurrence)
La secrétaire générale de l'Autorité de la concurrence est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.