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Article 10 AUTONOME (Décision du 23 mai 2018 portant création d'une commission consultative paritaire au sein de l'Autorité de la concurrence)

Article 10 AUTONOME (Décision du 23 mai 2018 portant création d'une commission consultative paritaire au sein de l'Autorité de la concurrence)


Les trois quarts au moins des membres doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée dans un délai de huit jours aux membres de la commission, qui siège alors valablement si la moitié au moins de ses membres sont présents. Cette réunion doit intervenir dans un délai maximum de quinze jours suivant celle au cours de laquelle le quorum n'est pas atteint.