Article 9 AUTONOME (Décision du 23 mai 2018 portant création d'une commission consultative paritaire au sein de l'Autorité de la concurrence)
Article 9 AUTONOME (Décision du 23 mai 2018 portant création d'une commission consultative paritaire au sein de l'Autorité de la concurrence)
La commission consultative paritaire est présidée par la présidente de l'Autorité de la concurrence. En cas d'empêchement, la commission est présidée par le rapporteur général ou la secrétaire générale.