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Article 3 AUTONOME (Décision du 23 mai 2018 portant création d'une commission consultative paritaire au sein de l'Autorité de la concurrence)

Article 3 AUTONOME (Décision du 23 mai 2018 portant création d'une commission consultative paritaire au sein de l'Autorité de la concurrence)


Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont nommés par décision de la présidente de l'Autorité de la concurrence, pour une durée de quatre ans. Les membres venant à cesser les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés sont remplacés dans les mêmes conditions.
La présidente peut, par décision, mettre fin au mandat d'un représentant de l'administration.