Article 1 AUTONOME (Décision du 23 mai 2018 portant création d'une commission consultative paritaire au sein de l'Autorité de la concurrence)

Il est institué auprès de la présidente de l'Autorité de la concurrence une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents titulaires détachés sur contrat et des agents contractuels de l'Autorité de la concurrence.