Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 16 mai 2018 modifiant l'arrêté du 16 février 1993 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents nommés dans les emplois de pilote et de personnel navigant technique de la direction générale des douanes et droits indirects)

Après le premier alinéa de l'article 12 de l'arrêté du 16 février 1993 susvisé, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque liste comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission consultative paritaire. Ce nombre est calculé sur l'ensemble des candidats inscrits sur la liste ».