Article 1 AUTONOME (Arrêté du 16 mai 2018 instituant une commission consultative paritaire des agents contractuels de la direction générale des douanes et droits indirects)

Il est institué auprès du directeur général des douanes et droits indirects une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels de la direction générale des douanes et droits indirects.