Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 2 mai 2018 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « TIPI » (titres payables par internet))

Après ledeuxième alinéa de l'article 6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«-le système de télépaiement par prélèvement bancaire PayFiP ; ».