L'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1 après les mots : « identifiant du poste comptable de rattachement, » sont insérés les mots : « informations bancaires, » ;
2° Le 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3. Données relatives au paiement :
« a) Par carte bancaire : références de la créance, montant, date, adresse de courrier électronique du redevable, adresse IP source de la transaction, résultat de la transaction, numéro d'autorisation bancaire, code organisme adhérent, numéro de contrat commerçant ;
« b) Par prélèvement bancaire : références de la créance, montant, date et heure, adresse de courrier électronique du redevable, code organisme adhérent, résultat de l'opération, numéro de l'opération, date du prélèvement, référence unique du mandat de prélèvement. »