ANNEXE
DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFOMATIONS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT
I. - Données à caractère personnel et informations relatives aux victimes :
1° Sexe ;
2° Nom de naissance et/ou d'usage ;
3° Prénom(s) ;
4° Date et le lieu de naissance ;
5° Adresse et commune de résidence ;
6° Numéros de téléphone (fixe et portable) ;
7° Adresse électronique ;
8° Numéro de dossier PERCEVAL.
II. - Données à caractère personnel et information relatives aux cartes de paiement des victimes :
1° Numéro de la carte de paiement ;
2° Nom de la banque émettrice ;
3° Existence d'une déclaration d'opposition et, le cas échéant, numéro du dossier d'opposition auprès de la banque émettrice.
III. - Données à caractère personnel et informations relatives aux transactions frauduleuses réalisées avec l'instrument de paiement des victimes :
1° Date de la transaction ;
2° Montant de la transaction en euros et, le cas échéant, dans la devise d'origine ;
3° Libellé de la dépense frauduleuse ;
4° Nom du site internet sur lequel l'achat frauduleux a été réalisé ;
5° Nature de l'achat frauduleux ;
6° Identité déclarée pour la livraison de l'achat frauduleux ;
7° Identité déclarée pour la facturation de l'achat frauduleux ;
8° Adresse postale ou électronique déclarée pour la livraison de l'achat frauduleux ;
9° Adresse postale ou électronique déclarée pour la facturation de l'achat frauduleux.
IV. - Données à caractère personnel et informations susceptibles d'identifier l'origine des infractions mentionnées au I de l'article 1er :
1° Eléments relatifs à un site internet suspect visité par la victime : nom ou nom de domaine du site internet, date de visite et tout autre élément transmis par la victime ;
2° Eléments relatifs à un courrier électronique suspect reçu par la victime : courrier électronique au format informatique, date de réception, adresse électronique de l'expéditeur et tout autre élément transmis par la victime ;
3° Eléments relatifs à une transaction réalisée sur internet par la victime via une connexion non sécurisée : nature de l'établissement à partir duquel a été réalisée la transaction et adresse de cet établissement ;
4° Eléments relatifs à un paiement suspect réalisé physiquement par la victime avec sa carte de paiement : date de la transaction, nom et adresse du commerçant ou de l'établissement bancaire où s'est réalisée la transaction et tout autre élément transmis par la victime ;
5° Eléments relatifs à un appel téléphonique suspect reçu par la victime : date de l'appel, qualité donnée par l'appelant à la victime, numéro de téléphone de l'appelant et tout autre élément transmis par la victime ;
6° Eléments relatifs à la perturbation de la ligne téléphonique associée à la sécurisation des transactions à distance effectuées avec la carte de paiement de la victime : date de la perturbation, nom de l'opérateur de téléphonie ;
7° Eléments relatifs à toute autre situation suspecte rencontrée par la victime.
V. - Données à caractère personnel et informations relatives au contrôle de la véracité de la déclaration de signalement effectuée par la victime :
1° Eléments relatifs à l'adresse internet de connexion de la victime : numéro protocole internet (IP) et numéro du port source ;
2° Eléments relatifs à la connexion de la victime au téléservice mentionné à l'article 1er : date, heure, fuseau horaire.