Article 6 AUTONOME (Arrêté du 23 mai 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plate-forme électronique de recueil des coordonnées bancaires et de leurs conditions d'emploi rapportées par les victimes d'achats frauduleux en ligne » (PERCEVAL))

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès aux données s'exerce de manière directe auprès du service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale. Les modalités d'exercice du droit d'accès figurent sur le formulaire mis en ligne à cet effet.