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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 24 mai 2018 modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 24 mai 2018 modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire)


L'article 6 du même arrêtéest remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 6.-Sont destinataires des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 3, les autorités et personnes mentionnées au II de l'article R. 225-5 et à l'article R. 225-6 du code de la route dans les conditions prévues à ces articles. »