La déclaration en ligne concernant les faits mentionnés aux b, c et d du 1° de l'article 1er est autorisée à titre expérimental pour une durée de douze mois à compter de la publication du présent décret, à l'issue de laquelle il est procédé à son évaluation. Un rapport est transmis à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.