Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-386 du 23 mai 2018 portant modification de la liste des personnes habilitées à remplir les fonctions de membre du jury pour l'exercice des professions du secteur funéraire)

Le troisième alinéa de l'article D. 2223-55-10 du code général des collectivités territoriales est supprimé.