Les 1° à 5° de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux demandes d'asile enregistrées à compter de la date de l'arrêté du ministre chargé de l'asile mentionné au premier alinéa de l'article 2 du présent décret.
Les 6° et 7° de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux décisions prises par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à compter de la même date.