Article 2 AUTONOME (Arrêté du 16 mai 2018 portant extension de l'avenant du 26 janvier 2017 modifiant l'accord du 22 septembre 2003 relatif au régime de prévoyance en conchyliculture)

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.