Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 19 octobre 2000 concernant la conchyliculture, les dispositions de l'avenant n° 7 du 26 janvier 2017 à l'accord du 22 septembre 2003, sous les réserves et exclusion suivantes :
- l'article 4.4 « Durée de la garantie » est étendu sous réserve des dispositions de l'article 33 a du décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins ;
- l'article 5 est étendu à l'exclusion des termes : « L. 22361-6 » et sous réserve des dispositions de l'article L. 2231-6 du code du travail.