Service du contrôle fiscal.
Sous-direction de l'organisation du contrôle fiscal.
Délégation est donnée à M. Philippe Schall, administrateur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
Bureau du pilotage du contrôle fiscal.
Délégation est donnée à M. Stéphane Créange, administrateur civil hors classe, et à Mme Emmanuelle Roy-Spiridion, administratrice des finances publiques adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Bureau de l'expertise juridique.
Délégation est donnée à Mme Marie Magnien, administratrice de l'INSEE, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
Bureau de la programmation et des échanges internationaux.
Délégation est donnée à M. Thierry Viu, administrateur des finances publiques adjoint, et à Mme Carine Kokar, inspectrice principale des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Sous-direction des dossiers fiscaux et de l'action pénale.
Bureau des dossiers fiscaux.
Délégation est donnée à MM. Olivier Palat et Daniel Pomeranc, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Bureau de l'action pénale.
Délégation est donnée à M. Olivier Vizet, administrateur des finances publiques, et à M. Fabrice Bonin administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.