L'article 4 de l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du quatrième alinéa du I est supprimée ;
2° Au dernier alinéa du I, les mots : « mission du droit européen, international et de l'outre-mer » sont remplacés par les mots : « mission du droit européen et international ».