Article AUTONOME (Décision n° 2018-RE-11 du 24 avril 2018 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la société Télévision Bretagne Ouest pour la diffusion par voie hertzienne terrestre dans la zone de Brest du service de télévision à vocation locale dénommé Tébéo)

ANNEXE

Points principaux de la convention que l'éditeur du service souhaite voir révisés ou modifiés en vue de la reconduction :

- Modification de l'article 3-1-1 (périmètre géographique de la programmation locale et pourcentage des émissions en première diffusion).

Points principaux de la convention que le comité souhaite voir révisés ou modifiés en vue de la reconduction :

- Ajout de l'article 2-2-5 : respect des horaires.
- Modification de l'article 2-3-4 avec l'ajout d'un nouvel alinéa sur les images dégradantes et les stéréotypes.
- Insertion des stipulations relatives à l'indépendance de l'information (loi Bloche) : modification à ce titre des articles 2-3-2, 2-3-8, 2-3-9, 2-3-10 et 2-3-12.
- Modification de l'article 4-1-2 (informations économiques).
- Modification de l'article 4-1-4 (informations sur le respect des obligations) avec le respect de la directive 2010/13/UE du 10 mars 2010, dite « Services de médias audiovisuels ».