Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 16 mai 2018 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs des postes et télécommunications)

L'arrêté du 31 août 2011 instituant la commission paritaire compétente à l'égard des administrateurs de postes et télécommunications est abrogé.