Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 16 mai 2018 instituant des commissions administratives paritaires auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

L'arrêté du 7 septembre 2011 modifié instituant des commissions administratives paritaires auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.