Article 4 AUTONOME (Arrêté du 9 mai 2018 instituant des commissions administratives paritaires à l'égard des corps des conseillers économiques et des attachés économiques de la direction générale du Trésor)

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des instances représentatives du personnel de la fonction publique.