Article 2 AUTONOME (Arrêté du 15 mai 2018 portant reconnaissance d'équivalence entre la certification établie sur la base du référentiel de certification de services Cap'Handéo « Services à la personne » V2 de l'association Handéo et l'évaluation externe prévue à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles)
Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.