Articles

Article 7 AUTONOME (Décret n° 2018-377 du 22 mai 2018 autorisant la mise en œuvre du système d'information de la police nationale (SIPol))

Article 7 AUTONOME (Décret n° 2018-377 du 22 mai 2018 autorisant la mise en œuvre du système d'information de la police nationale (SIPol))


Les opérations de création, consultation, modification et suppression des données à caractère personnel et des informations contenues dans le traitement mentionné à l'article 1er font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'auteur, la date et l'heure de l'opération. Ces informations sont conservées pendant une durée de six ans.