ANNEXE
À L'AVIS NO 2018-AV-0301 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 6 FÉVRIER 2018 SUR LE PROJET DE DÉCRET MODIFIANT LE PÉRIMÈTRE DE L'INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE NO 101, DÉNOMMÉE ORPHÉE, EXPLOITÉE PAR LE CEA SUR LE SITE NUCLÉAIRE DE SACLAY
Projet de décret du... modifiant le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 101, dénommée Orphée, exploitée par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), implantée sur le territoire de la commune de Saclay (département de l'Essonne)
NOR : TREP1734435D
Publics concernés : Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) exploitant de l'installation nucléaire de base n° 101.
Objet : changement de périmètre de l'installation nucléaire de base n° 101 dénommée Orphée sur le centre du CEA de Saclay (département de l'Essonne).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : Le décret modifie le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 101 notamment pour intégrer au périmètre actuel les tours aéroréfrigérantes du circuit de refroidissement auxiliaire, le poste de repli du réacteur Orphée et l'injection de secours du poste de repli.
Références : le décret du 8 mars 1978 autorisant la création par le commissariat à l'énergie atomique d'un réacteur expérimental dénommé Orphée sur le site nucléaire de Saclay (Essonne) modifié par le présent décret peut être consulté dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( http://legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 593-14 ;
Vu le décret du 8 mars 1978 autorisant la création par le commissariat à l'énergie atomique d'un réacteur expérimental dénommé Orphée sur le site nucléaire de Saclay (Essonne) ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de matières radioactives, notamment son article 32 bis ;
Vu la demande présentée le 4 août 2016 par le CEA et complétée le 15 mai 2017 et le 14 septembre 2017 ;
Vu les observations du CEA en date du 14 septembre 2017 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du XXX,
Décrète :