Article 4 AUTONOME (Décision du 17 mai 2018 relative à la composition des commissions nationales d'admission des spécialités « pêche et gestion de l'environnement marin » et « maintenance des systèmes électronavals » du brevet de technicien supérieur maritime)

Les commissions nationales d'admission délibèrent valablement si au moins la moitié de leurs membres participent aux délibérations. En cas de besoin, ces commissions peuvent être tenues à distance par tout moyen de communication audiovisuelle.