Article 9 AUTONOME (Décision du 17 mai 2018 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Sud))

A compter du 1er juillet 2018 les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 5 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à : »