Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
Mme Elisabeth Bousquié, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
M. Maxime Brugel, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
M. Samy Médani, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
Mme Isabelle Romby, attachée principale d'administration de l'Etat.