Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation)

Après l'article D. 612-1-20 tel qu'il résulte de l'article 15, sont insérés les intitulés suivants :
« Section 4.-Interventions du recteur d'académie sur le fondement des VIII et IX de l'article L. 612-3
« Sous-section 1.-Dispositions communes »