Article 2 AUTONOME (Arrêté du 17 mai 2018 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif)

Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail et décisions unilatérales suivants :

A. - Accords de branche et conventions collectives nationales
I. - Convention collective de la Croix-Rouge française

Accord du 15 décembre 2017 relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

B. - Accords d'entreprise et décisions unilatérales
I. - Association EDEA (33370 Tresses)

Accord d'entreprise du 31 août 2017 relatif au temps de travail.

II. - ADAPEI de Seine-et-Marne (77000 Melun)

Accord d'entreprise du 9 novembre 2017 relatif à l'organisation et indemnisation des transferts.