Article 1 AUTONOME (Arrêté du 14 mai 2018 portant fixation du plafond de prise en charge des frais pédagogiques exposés au titre du compte personnel de formation)

Les frais pédagogiques exposés à l'occasion d'actions de formation autorisées au titre du compte personnel de formation sont pris en charge par le ministère de l'intérieur, pour chacun de ses agents, dans la limite d'un plafond horaire de 15 euros.