Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 9 mai 2018 instituant des commissions administratives paritaires à l'administration centrale des ministères économiques et financiers)

L'arrêté du 3 octobre 2014 instituant des commissions administratives paritaires auprès de secrétaire général du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique est abrogé.