Article 5 AUTONOME (Arrêté du 23 avril 2018 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées à l'article 1er du décret n° 2018-115 du 19 février 2018)

[caractéristiques de l'installation objet du contrat de complément de rémunération]
Le contrat de complément de rémunération précise :
1° L'intitulé du présent arrêté ;
2° Les données relatives au producteur telles que définies à l'article R. 314-4 du code de l'énergie ;
3° Le lieu, département et région ou collectivité territoriale de l'installation ;
4° Les éléments mentionnés aux 1° à 2° de l'article 4.
5° La puissance crête totale installée pour les générateurs photovoltaïques telle que définie par les normes NF EN 61215 et NF EN 61646 ;