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Article 3 AUTONOME (Décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs)

Article 3 AUTONOME (Décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs)


La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.