Articles

Article 16 AUTONOME (Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances)

Article 16 AUTONOME (Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances)


Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.