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Article 15 AUTONOME (Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances)

Article 15 AUTONOME (Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances)


Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er octobre 2018, à l'exception des dispositions du II de l'article L. 511-2 du code des assurances, dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance, qui entrent en vigueur le 23 février 2019.