Article 5 AUTONOME (Ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l'article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice)

Pendant une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2020 et par dérogation à l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, l'accès aux corps de fonctionnaires du ministère de la justice dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat peut être organisé par la voie de recrutements réservés exceptionnels valorisant les acquis de l'expérience professionnelle.