Le livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au 1° de l'article L. 725-3, les mots : « tribunal des affaires de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « tribunal de grande instance spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire » ;
2° A l'article L. 751-21 :
a) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « cour nationale » sont remplacés par le mot : « juridiction » ;
b) Au dernier alinéa, le mot : « cour » est remplacé par le mot : « juridiction » ;
3° A l'article L. 751-32, les mots : « les tribunaux des affaires de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire ».