Article 4 AUTONOME (Arrêté du 14 mai 2018 portant agrément de l'organisme Socotec Equipements pour effectuer le contrôle des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions)

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.