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Article 3 AUTONOME (Décret n° 2018-351 du 14 mai 2018 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la coupe du monde féminine U-20 de la FIFA, France 2018)

Article 3 AUTONOME (Décret n° 2018-351 du 14 mai 2018 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la coupe du monde féminine U-20 de la FIFA, France 2018)


L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le ministre de l'intérieur.
Les préfets des Côtes-d'Armor, du Finistère, du Morbihan et le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, sont informés des avis rendus, pour les installations qui les concernent.