Article 3 AUTONOME (Délibération n° 2018-05 du 14 février 2018 modifiant la délibération du 9 avril 2014 fixant le règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel)
Article 3 AUTONOME (Délibération n° 2018-05 du 14 février 2018 modifiant la délibération du 9 avril 2014 fixant le règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel)
La délibération du 4 février 2003 approuvant un code de déontologie applicable aux membres du conseil et la charte de déontologie du 11 décembre 2008 des agents du conseil sont abrogées.