La délibération du 9 avril 2014 fixant le règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel est ainsi modifiée :
I - Après la première phrase du premier alinéa de l'article 3, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Il peut comporter un débat d'orientation portant sur une question déterminée. Ce débat vise à préparer l'instruction de cette question. Il peut également comporter, sur proposition de son président, un programme de travail prévisionnel. »
II - L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 4
Les dossiers soumis à la délibération du conseil sont, dans la mesure du possible, examinés préalablement en groupe de travail. Le secrétariat du collège tient le calendrier des travaux de ces groupes.
Les dossiers sont rapportés devant le conseil par le président du groupe de travail ou son suppléant. Avec l'accord du président du groupe de travail concerné, ils peuvent également être rapportés par le directeur général du Conseil.
Le directeur général peut également rapporter des dossiers devant le conseil lorsque ces derniers traitent de questions relatives à son organisation ou à son fonctionnement interne. »
III - L'article 5 est ainsi modifié :
1°) A la première phrase du premier alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « quatre ».
2°) La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée.
3°) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Un conseiller est considéré comme présent lors de la délibération s'il assiste physiquement à la réunion du collège ou s'il y assiste selon les modalités relatives à la délibération à distance définies ci-après.
Le Conseil délibère, en principe, à son siège. Le président peut toutefois décider à titre exceptionnel qu'une délibération sera organisée au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, sous réserve d'en avoir fait mention dans la convocation des membres. Dans ce cas, le président s'assure de l'identité des participants et de la confidentialité des débats. »
IV - L'article 6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si un vote à bulletin secret est demandé à l'occasion d'une délibération qui se déroule à distance, il est sursis à cette délibération et les opérations de vote sont alors organisées dans le cadre d'une réunion physique ultérieure des membres du collège. »
V - L'article 7 est ainsi modifié :
1°) La première phrase de l'article est complétée par les mots : « y compris lorsque celles-ci sont organisées selon un mode de délibération à distance. »
2°) Au second alinéa, après « l'autorisation du président, », sont insérés les mots : « y compris lorsque le Conseil délibère à distance, ».
VI - Le cinquième alinéa de l'article 12 est complété par les mots : « , sous réserve de la préservation du secret du vote ; »
VII - L'article 14 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « le cas échéant sous forme électronique lorsque les débats ou échanges sont intervenus selon les modalités d'une délibération à distance ».
2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les délibérations sont organisées par conférence téléphonique ou audiovisuelle, les sons et, le cas échéant, les images captés lors de ces délibérations sont enregistrés et conservés par le secrétariat du collège sous format électronique, sauf si la majorité des membres présents demande le huis clos. »
VIII - Après l'article 23, il est ajouté un titre IV ainsi rédigé :
« Titre IV : Charte de déontologie du Conseil supérieur de l'audiovisuel
Article 24 : Les règles déontologiques applicables aux membres, agents, collaborateurs et experts du Conseil supérieur de l'audiovisuel ainsi qu'aux membres et Présidents des comités territoriaux de l'audiovisuel figurent dans une charte annexée à la présente délibération. »
IX - L'article 24 est supprimé.