Article 3 AUTONOME (Arrêté du 27 avril 2018 fixant le déroulement des opérations électorales, portant convocation des électeurs et relatif au dépôt des candidatures pour l'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Meuse-Haute Marne)

Au plus tard le 1er octobre 2018, le préfet du département de la Haute-Marne installe la commission d'organisation des élections prévue à l'article L. 713-17 du code de commerce.